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Qu’est-ce qu'un litige sur la facturation valide ?
Si votre litige sur la facturation relève de l'un des motifs ci-dessous et remplit toutes les conditions requises, vous pouvez créer un litige à partir de votre compte pour que l'équipe de facturation l'examine.
Si un cas litigieux est créé, votre demande sera envoyée à l'équipe de facturation et vous serez contacté par un représentant.
Attention : si le motif de votre contestation n'est pas valide, celle-ci sera rejetée.
Rétrogradation vers un compte Standard
Vous pouvez convertir votre compte Enterprise en compte Standard gratuit. Cependant, vous n'aurez plus accès à des fonctionnalités avancées telles que les intégrations externes complètes, les fonctionnalités Supply Chain Collaboration et l'assistance client prioritaire. Voir Quelle différence existe-t-il entre un compte Enterprise et un compte Standard ? pour en savoir plus.
Vérification d'admissibilité pour changement de compte
- Vous ne devez avoir aucun frais en suspens.
- Vous devez supprimer l'intégration externe configurée ainsi que l'URL du profil dans la configuration cXML.
- Le statut de votre relation commerciale SAP Supply Chain Collaboration doit être désactivé.
- Vous ne devez pas avoir configuré d'archivage des documents à long terme. Sinon, vous perdrez l'accès à l'archive.
- Vous ne devez pas avoir configuré d'archivage des factures. Sinon, vous perdrez l'accès à l'archive.
- Vous ne devez avoir aucune tâche d'enrôlement en attente relative au financement de la chaîne d'approvisionnement.
Important :
- Lorsque vous vous inscrivez d'abord à un compte SAP Business Network, il n'y a aucun coût initial. Mais si vous dépassez nos seuils admissibles de 5 documents (BdC et factures) et 50 000 USD, votre compte devient facturable (compte Enterprise).
- Les factures générées avec un compte Enterprise sont valides selon les Conditions d'utilisation de SAP Business Network qui ont été acceptées afin d'utiliser la plateforme.
- Discutez avec votre client de l'intérêt pour vous d'avoir un compte Standard avec lui car le réseau fonctionne comme un outil d'empreinte de l'approvisionnement pour tous les deux afin d'obtenir et de suivre les paiements ainsi que les BdC d'acheminement, le contrôle des stocks, etc.
Rétrogradation vers un package inférieur
Conditions :
- La facture du 1er trimestre, contenant les frais d'abonnement, doit être émise dans un délai de 60 jours.
- Vous devez fournir un e-mail de confirmation de votre client indiquant que les transactions diminueront dans le nouveau cycle de confirmation.
Transactions erronées
Important :
- Avant de créer un litige, téléchargez et consultez le rapport d'activité sur les transactions. Voir Que signifie chaque colonne dans le rapport d'activité sur les transactions ? pour découvrir comment comprendre le rapport.
- Tous les documents rejetés/annulés pour un trimestre spécifique seront rapprochés le trimestre suivant sous forme d'ajustement.
Exonérations
Conditions :
Les exonérations suivantes seront valides avec les certifications correctes. En savoir plus sur la manière de télécharger un certificat dans votre compte.
- Certification du SBA (Small Business Certification) ou NMSDC (National Minority Supplier Development Council) – valide pour les petites entreprises, une entreprise HUBZone ou une entité.
- Certification du WBENC (Women's Business Enterprise National Council) ou du National Women Business Owners Corporation Network.
- Certification attestant que l’acheteur est une organisation gouvernementale locale, fédérale ou un État ou une association 501 (c)(3) selon les lois en vigueur aux États Unis.
- Exonération fiscale.
Important :
- Les certificats doivent couvrir la date de la facture. Les factures créées en dehors des dates de certification valides ne seront pas créditées.
- La relation d'acheteurs doit être qualifiée pour l'exonération.
- Nous n'avons pas d'exonération pour les fournisseurs qui sont une association 501(c)(3).
Expiration/Suppression du compte
Conditions :
- Aucune facture ouverte dans votre compte.
- Si vous n'avez qu'une facture ouverte dans le compte pour le package d'abonnement, celle-ci peut être créditée comme autorisation exceptionnelle afin de clôturer le compte.
- Les expirations doivent être demandées par l'administrateur du compte.
- Les acheteurs doivent être au courant de l'intention de fermer le compte.
- Assurez-vous que toutes les cartes de crédit ont été supprimées du compte.
- Toutes les relations commerciales avec les clients doivent être rejetées dans les comptes de production et de test.
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